Service Public de l'Assainissement non Collectif

Les propriétaires d'une parcelle comprise dans les périmètres de protection du captage Montplaisir sur la commune de Valréas, déterminés par arrêté préfectoral, ont été destinataires d'un courrier les informant de leurs obligations, notamment en matière d'assainissement non collectif.

 « Les assainissements autonomes existants doivent être conformes à la réglementation. La mise aux normes des installations d’assainissement non collectif non conformes doit être effective dans un délai de 2 ans » à compter de la date de signature de l’arrêté soit avant le 27 mars 2028.

Pour les propriétaires de parcelles bâties :

Il est necessaire de faire contrôler le bon fonctionnement du dispositif d'assainissement non collectif en prenant rendez-vous avec le Spanc.

Si, vous estimez que vous devez le remplacer, vous devez déposer un dossier de conception-réalisation.

 Prendre rendez-vous avec le SPANC : 

• Directement en ligne, en cliquant sur : PRISE DE RENDEZ-VOUS
• ou en nous retournant par courrier ou par email le formulaire correspondant : 
• Afin de faire vérifier le bon fonctionnement de votre installation ANC : Téléchargez le formulaire ici
• Vous devez réhabiliter ou réaliser une installation existante  : Téléchargez le formulaire ici

Pour les propriétaires de parcelles non bâties :

Votre parcelle n'étant pas bâti, vous n'êtes pas équipé d'un dispositif ANC.

A ce titre, vous devez envoyer au Spanc, l'attestation téléchargeable en cliquant ici

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• Vous retourverez toutes les informations relatives au SPANC : formulaires de prise de rendez-vous, formulaire de déclaration d'un dispositif ANC, règlement de service, tarifs et coordonnées du service en cliquant ici

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