Vers une accessibilité pour tous

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant » *
* Article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles

Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder, circuler et utiliser les équipements et les services des établissements recevant du public, mais aussi bénéficier, avec la plus grande autonomie possible, des prestations que ces établissements mettent à la disposition du public.

• Pour tout type de handicap : moteur, auditif, visuel, mental, psychique, cognitif.
• Pour toute situation de handicap : personnes âgées, avec problèmes de santé ou de déficiences, personnes avec charges, poussettes...

Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics du territoire communautaire 

Cadre légal : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Accès : http://www.vie-publique.fr/

La loi du 11 février 2005 apporte obligations en matière d’accessibilité des établissements existants recevant du public, des bâtiments communaux et des transports collectifs.

La communauté de communes de l’Enclave des Papes et des Pays de Grignan étant compétente en matière d'aménagement de l'espace. Elle a donc été dans l’obligation de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Tous les types de handicap doivent y être représentés.

Cette commission est composée de 6 représentants de la Communauté de Communes et 6 représentants des associations représentant les personnes handicapées.

Sa mission est de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établir un rapport annuel présenté en conseil communautaire, faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées, établir une liste électronique des établissements accessibles (publics et privés) par commune.
Les principaux bâtiments concernés pour les Communes sont : les mairies, les écoles, les salles des fêtes, les salles destinées aux associations, les espaces sportifs, les lieux d’exposition.

Etat des lieux :

Sur le secteur de l’Enclave des Papes, la Communauté de Communes de l’Enclave des Papes a réalisé, pour le compte des communes, en 2011 le diagnostic des établissements recevant du public et, en 2012, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.