Service Public d'Assainissement Non Collectif

(SPANC)

 

Présentation générale :

Les termes « installation d'assainissement non collectif, individuel ou autonome » désignent toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles, non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

Le Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) répond aux obligations nationales (lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006).

 

Son but est :

  • D’assister, de conseiller et d’accompagner les administrés dans la mise en place de leurs installations d’assainissement non collectif mais aussi dans la gestion et éventuellement dans la réhabilitation de ces dernières.
  • De veiller à la préservation de la santé des populations et de la salubrité de l’environnement ;

 

Les Services Publics d’Assainissement Non Collectif sont tenus légalement d’effectuer :

  • La vérification du système ANC dans le cadre d’une vente immobilière : l’article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique précise que les propriétaires vendeurs doivent obligatoirement fournir un rapport émis par le Service Public d’Assainissement Non collectif, datant de moins de 3 ans, à signature de l’acte de vente. La non-conformité du dispositif n’est pas un obstacle à la vente. En revanche, l’acheteur dispose d’un délai de 1 année afin de réhabiliter le dispositif.
  • Le contrôle de bon fonctionnement (dont la fréquence a été fixée à 10 ans par le Conseil Communautaire) : il porte sur le bon état des ouvrages, leur ventilation, leur accessibilité, le bon écoulement des effluents, l’accumulation normale des boues dans la fosse et éventuellement sur la qualité des rejets vers le milieu hydraulique superficiel.
  • Le contrôle des installations nouvelles :
    • Le contrôle de conception : se fait sur dossier (formulaire rempli et pièces fournies par le pétitionnaire), et le cas échéant sur place (vérification de la capacité des ouvrages par rapport à la capacité d’accueil du logement, du choix de la filière par rapport au terrain, de l’implantation…
    • Le contrôle de bonne exécution : se fait sur place avant remblaiement (il porte sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments et la bonne exécution des travaux). Ce contrôle est destiné à vérifier que la réalisation est conforme au projet du pétitionnaire validé par le service.

Le SPANC ne prend pas en charge l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif, lequel reste à la charge du propriétaire ou de l’occupant du bien concerné. Le SPANC n’intervient pas dans les relations et éventuels différends entre les usagers et les entreprises, les propriétaires et locataires.

La CCEPPG s’appuie sur l’expertise du Bureau d’Etudes PRELEVEO ARES CONTROLES pour assurer la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire de la CCEPPG.

 

Faire instruire un dossier auprès du SPANC :

=> Vous vendez un bien immobilier, vous souhaitez faire vérifier votre installation ou faire contrôler la bonne exécution des travaux :

Nous vous invitons à prendre rendez-vous :

ou

=> Vous construisez une nouvelle habitation ou réhabilitez une installation existante : 

Informations générales :

Prendre contact avec le SPANC :

CCEPPG - Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan 

Service Public d'Assainissement Non Collectif - SPANC

Espace Germain Aubert, 17 A Rue de Tourville, 84600 Valréas

Tél : 04.90.35.01.52. - @ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Tarifs en vigueur au 1er avril 2026 :

Les prestations de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires. Elles font l’objet d’une redevance destinée à financer les charges du service.

Pour télécharger la grille tarifaire : cliquez ici

 

Délibérations et règlement de service en vigueur :

Pour consulter et/ou télécharger les délibérations relatives au SPANC et prendre connaissance des autres tarifs pouvant être appliqués :

  • Délibération 2026-24 - Approbation de modification des tarifs SPANC cliquez ici
  • Délibération 2023-53 - Approbation de la modification du règlement SPANC cliquez ici
  • Règlement SPANC cliquez ici

Pour télécharger le dépliant d'information : cliquez ici

 

Liens utiles :

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Site officiel de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan