Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

La création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est une obligation légale, imposée par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. 

 

L’assainissement non collectif permet de traiter directement, sur le terrain, les eaux usées provenant de l’habitation : eaux des toilettes, lavabos, cuisine, lave-linge, douche…

Les eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs. L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques. Il est important que l’installation soit bien conçue et adaptée aux caractéristiques du terrain.

 

Le SPANC a pour rôle :

  • Le diagnostic des installations existantes.
  • Le contrôle des installations lors d’une transaction immobilière.
  • Le contrôle de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées.
  • A la demande de la commune, le contrôle du bon fonctionnement des installations situées sur les communes de la CCEPPG.
  • Le conseil aux particuliers.

A noter que le SPANC ne prend pas en charge l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif (ANC), lequel reste à la charge des usagers.

 

Interventions du SPANC :

Vous construisez une nouvelle habitation ou réhabilitez une installation existante : 

Pour réaliser un contrôle de conception ou bonne exécution de travaux : Télécharger le formulaire ici

Vous vendez un bien immobilier : 

Pour faire réaliser un contrôle dans le cadre d’une vente immobilière : Télécharger le formulaire ici

Prendre contact avec le SPANC :

CCEPPG - Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan 

Espace Germain Aubert, 17 A Rue de Tourville, 84600 Valréas

Tél : 04.90.35.01.52. - @ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les prestations de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires. Elles font l’objet d’une redevance destinée à financer les charges du service.

Tarifs en vigueur :

  • Contrôle diagnostic d'entretien et de bon fonctionnement des installations existantes : 120 €
  • Contrôle diagnostic dans le cadre d'une vente immobilière : 200 €
  • Contrôle de conception des installations : 80 €
  • Contrôle de la bonne exécution des travaux : 144 €

Pour consulter et/ou télécharger les délibérations relatives au SPANC :

  • Délibération 2021-11 - Approbation de modification des tarifs SPANC cliquez ici
  • Délibération 2019-42 - Approbation de la modification du règlement SPANC cliquez ici
  • Délibération 2019-42 - Règlement SPANC cliquez ici

Liens utiles :

 image spanc

 

 

 

 

Site officiel de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan