Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

 

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes de créer un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Il a pour mission d’assurer, sur l’ensemble du territoire de la Communauté des Communes, le recensement et le diagnostic technique des installations d’assainissement non collectif (fosse septique, épandage, filtre, etc.), ainsi que la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur entretien.

L’objectif est de s’assurer que les ouvrages n’entraînent pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique et qu’il ne porte pas atteinte à la santé et à la salubrité publique. Le SPANC a également un rôle de conseils.

 

Le SPANC a pour rôle :

  • Le diagnostic des installations existantes obligatoire tous les 10 ans.
  • Le contrôle des installations lors d’une transaction immobilière.
  • Le contrôle de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées.
  • A la demande de la commune, le contrôle du bon fonctionnement des installations situées sur les communes de la CCEPPG.
  • D’autre part, entrepreneurs et usagers peuvent le solliciter pour de simples avis ou échanger sur les filières existantes.

A noter que le SPANC ne prend pas en charge l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif (ANC), lequel reste à la charge des usagers.

 

Prestataire :

La CCEPPG s’appuie sur l’expertise du Bureau d’Etudes PRELEVEO ARES CONTROLES pour assurer la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire de la CCEPPG.

 

Interventions du SPANC :

Vous construisez une nouvelle habitation ou réhabilitez une installation existante : 

Pour réaliser un contrôle de conception ou bonne exécution de travaux : Télécharger le formulaire ici

Vous vendez un bien immobilier : 

Pour faire réaliser un contrôle dans le cadre d’une vente immobilière : Télécharger le formulaire ici

Vous souhaitez vérifier le bon fonctionnement de votre installation ANC : Télécharger le formulaire ici

 

Prendre contact avec le SPANC :

CCEPPG - Communauté de Communes Enclave des Papes-Pays de Grignan 

Espace Germain Aubert, 17 A Rue de Tourville, 84600 Valréas

Tél : 04.90.35.01.52. - @ : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Tarifs en vigueur au 1er avril 2023 :

Les prestations de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires. Elles font l’objet d’une redevance destinée à financer les charges du service.

Dispositifs inférieurs à 20 équivalents habitants :

  • Contrôle diagnostic d'entretien et de bon fonctionnement des installations existantes : 150 €
  • Contrôle diagnostic dans le cadre d'une vente immobilière : 300 €
  • Contrôle de conception des installations : 80 €
  • Contrôle de la bonne exécution des travaux : 150 €

Dispositifs supérieurs à 20 équivalents habitants :

  • Contrôle diagnostic d'entretien et de bon fonctionnement des installations existantes : 300 €
  • Contrôle diagnostic dans le cadre d'une vente immobilière : 600 €
  • Contrôle de conception des installations : 160 €
  • Contrôle de la bonne exécution des travaux : 300 €

Pour consulter et/ou télécharger les délibérations relatives au SPANC et prendre connaissance des autres tarifs pouvant être appliqués :

  • Délibération 2023-23 - Approbation de modification des tarifs SPANC cliquez ici
  • Délibération 2023-53 - Approbation de la modification du règlement SPANC cliquez ici
  • Règlement SPANC cliquez ici

Liens utiles :

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