Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

(GeMAPI)

Depuis le 1^er janvier 2018, la CCEPPG est officiellement compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Pour mémoire, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est définie par le code de l’environnement, étant précisé que, jusqu’en 2018, la CCEPPG n’était pleinement compétente que pour l’item 5, les autres items étant de responsabilité communale :

Items 1°, 2°, 5°, et 8° de l’art. L211-7 du code de l’environnement – transfert obligatoire

• aménagement de bassin hydrographique ;
• entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
• défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;
• restauration des milieux aquatiques (ripisylve, écosystème, zone humide)

Afin de financer cette compétence, le législateur a prévu que les collectivités territoriales puissent instaurer une taxe, prévue à l'article L. 1530 bis du CGI, dite taxe GEMAPI.

Présentation de la taxe GeMAPI :

Il s’agit d’une taxe facultative. Son instauration résulte d’une décision des élus locaux qui peuvent choisir, pour couvrir tout ou partie des dépenses liées à la compétence, de lever ladite taxe. Les actions relevant de la GEMAPI peuvent toutefois également être financées par le budget général des collectivités, c’est-à-dire par la fiscalité locale (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.).

La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF (23.424 habitants). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises), au vu du produit attendu par la Collectivité.

Le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 15 avril pour application sur l'année en cours. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Périmètre : 

• Bassin de la Berre - Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de la Berre, de la Vence et de leurs Affluents (SIABBVA).

Mise en œuvre par le SIABBVA du PPRE de la Berre, de la Vence et de leurs affluents 2025-2029

Un Plan Pluriannuel de Gestion, de Restauration et d'Entretien (PPRE) de la Berre, de la Vence et de leurs affluents a été approuvé pour une durée de cinq ans par l’arrêté Préfectoral du 14 février 2025 portant Déclaration d’Intérêt Général (DIG).

Dans ce cadre, le SIABBVA a démarré en septembre 2025 la mise en œuvre de travaux d’entretien de la végétation du lit et des berges des cours d’eau visant à améliorer leur fonctionnement écologique et hydrologique.

Ces travaux prévoient notamment :
→  Des éclaircies sélectives de la végétation par abattage, recépage, élagage et débroussaillage
→  L’arrachage, le débroussaillage ou l’abattage d’espèces de végétation envahissantes (canne de provence, robinier faux acacia, etc.) afin de favoriser la reprise d'une végétation locale diversifiée
→  L’élimination de déchets, de détritus et l’élimination sélective d’embâcles dans le lit du cours d’eau, afin de prévenir les risques d’inondations tout en protégeant les espèces faunistiques dépendantes.

• Descriptif des travaux

• Tronçons de la Berre

• Tronçons de la Vence

Les travaux d’entretien programmés pour l’année 2025 ont démarré en début septembre et se termineront fin décembre.
Pour les quatre années suivantes (2026 à 2029), les travaux d’entretien seront réalisés entre janvier et mars et entre septembre et décembre.
Des travaux imprévus visant à prévenir les risques d’inondations (retraits d’embâcles dans le lit du cours d’eau ou abattages préventifs d’arbres menaçant de former un embâcle) seront également réalisés tout au long de l’année.

Contacter le SIABBVA :

• Président : M. Maryannick GARIN
• Mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
• Tél : 04 75 04 70 68
• Adresse : 1 place Bertrand de Clansayes, 26130 CLANSAYES.

• Bassins du Lez et du Lauzon - Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL)

Contacter le SMBVL :

• Président : M. Anthony ZILIO
• Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Tél : 04 90 35 60 55
• Adresse : Espace Germain Aubert, 17 D Rue de Tourville, 84600 VALRÉAS.

Délibérations de la CCEPPG à télécharger : 

• Délibération 2017-84 du 16 novembre 2017 : Extension des compétences de la CCEPPG - GEMAPI - Approbation
• Délibération 2019-50 du 26 septembre 2019 - Instauration de la Taxe GEMAPI - Approbation
• Délibération n°2020-46 : Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du Bassin de la Berre, de la Vence et de leurs Affluents (SIABBVA) : Désignation des délégués titulaires et suppléants
• Délibération n°2020-89 : Modification des statuts du SMBVL – clé de répartition – Approbation
• Délibération n°2020-94 : Désignation d’un délégué titulaire au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) suite à démission
• Délibération n°2025-22 : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre avec le SMBVL portant sur la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI sur le bassin versant du Lauzon jusqu'au transfert de la compétence au SMBVL.
• Délibération n°2025-49 : Fixation du produit 2025 de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)
• Délibération n° 2025-80 : GEMAPI / SIABBVA - Mise en oeuvre d'une demande de dissolution en application des dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT.