SPANC Service public d'Assainissement Non Collectif

 

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est un service obligatoire depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
La conservation de la compétence SPANC par la Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan, a été décidée en date du 24 janvier 2014. (délibération n°2014-13).

 

La mission de contrôle prise en charge par le SPANC inclut : spancweb

  • La vérification que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes.
  • La préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
  • la vérification périodique de leur bon fonctionnement.
  • la vérification périodique du bon entretien des ouvrages.
  • la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages.

A noter que le SPANC ne prend pas en charge l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif, lequel reste à la charge des usagers.

 

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence à l’échelle de l’ensemble du territoire Enclave des Papes – Pays de Grignan, le conseil communautaire de la CCEPPG a harmonisé, par délibération en date du 20 février 2014, les tarifs pratiqués antérieurement par les deux communautés :

  • Contrôle de bon fonctionnement : 100 euros
    La fréquence des visites est fixée à dix ans (auparavant 4 ans).
    Facturation en une fois.
  • Contrôle conception-réalisation des installations neuves et des réhabilitations : 140 euros
    Forfaitaire, elle pourra être perçue en deux fois, 50 % après la conception, 50 % après la réalisation.
    Seule la première partie de cette redevance sera exigible si le projet reste sans suite.

Pour obtenir un dossier de déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif contactez le service SPANC : Philippe JOUVE ( 04.90.35.38.13. / @ Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Pour consulter et/ou télécharger les délibérations relatives au SPANC :

  • Délibération 2014-64 - Approbation de redevance SPANC cliquez ici

  • Délibération 2014-255 - Règlement SPANC cliquez ici

 

Site officiel de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan