SPANC Service public d'Assainissement Non Collectif

 

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est un service obligatoire depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
La conservation de la compétence SPANC par la Communauté de Communes Enclave des Papes Pays de Grignan, a été décidée en date du 24 janvier 2014. (délibération n°2014-13).

 

La mission de contrôle prise en charge par le SPANC inclut : spancweb

  • La vérification que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes.
  • La préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
  • la vérification périodique de leur bon fonctionnement.
  • la vérification périodique du bon entretien des ouvrages.
  • la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages.

A noter que le SPANC ne prend pas en charge l’entretien des systèmes d’assainissement non collectif, lequel reste à la charge des usagers.

 

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence à l’échelle de l’ensemble du territoire Enclave des Papes – Pays de Grignan, le conseil communautaire de la CCEPPG a harmonisé, par délibération en date du 20 février 2014, les tarifs pratiqués antérieurement par les deux communautés :

TARIFS 2018 :

  • Contrôle de bon fonctionnement : 100 euros
    La fréquence des visites est fixée à dix ans (auparavant 4 ans).
    Facturation en une fois.
  • Contrôle conception-réalisation des installations neuves et des réhabilitations : 140 euros
    Forfaitaire, elle pourra être perçue en deux fois, 50 % après la conception, 50 % après la réalisation.
    Seule la première partie de cette redevance sera exigible si le projet reste sans suite.

TARIFS 2019 :

Non encore arrêtés

 

Pour obtenir un dossier de déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif contactez la commune du projet ou le SPANC par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.                                                          

 

Pour consulter et/ou télécharger les délibérations relatives au SPANC :

  • Délibération 2014-64 - Approbation de redevance SPANC cliquez ici

  • Délibération 2014-255 - Règlement SPANC cliquez ici

 

Site officiel de la communauté de communes Enclave des Papes - Pays de Grignan